Cultiver du chanvre sous label biologique ne dispense d’aucune des règles qui encadrent déjà cette plante en France : variété inscrite au catalogue, semences certifiées, seuil de THC. Le logo AB ou la feuille étoilée européenne ajoutent une couche distincte, celle du règlement (UE) 2018/848 sur la production et l’étiquetage biologiques, applicable depuis le 1er janvier 2022. Comprendre ce que ce texte certifie, et ce qu’il ne certifie pas, évite de confondre une parcelle de chanvre conduite en agriculture biologique avec une huile de CBD vendue sous l’étiquette bio, deux réalités qui ne relèvent ni du même cadre juridique ni du même usage.
Un règlement pensé pour les méthodes de production, pas pour une culture en particulier
Le règlement (UE) 2018/848 a remplacé le règlement (CE) 834/2007 et s’applique dans toute l’Union depuis le 1er janvier 2022. Il fixe les règles de production, de transformation, de distribution et d’étiquetage des produits biologiques, végétaux comme animaux. Le chanvre n’y figure pas sous un régime particulier : il relève de la catégorie générale des produits végétaux non transformés, dès lors qu’il n’est pas destiné à l’alimentation humaine ou animale. C’est la culture textile ou technique du chanvre, paille et fibre notamment, qui entre le plus naturellement dans ce cadre, avant toute transformation ultérieure qui relèverait d’autres règles.
Deux réglementations qui se superposent, pas une seule
Le seuil de THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) fixé à 0,30 %, l’obligation de semences certifiées et l’inscription de la variété au catalogue commun européen ou au catalogue officiel français découlent d’un texte distinct, l’arrêté du 30 décembre 2021 pris en application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique. Cette réglementation vise le contrôle des stupéfiants et s’applique à tout producteur de chanvre, biologique ou non. Le label bio n’y change rien : il ne relève pas le seuil et n’assouplit pas l’obligation de traçabilité variétale. Un producteur en conversion biologique reste tenu de conserver ses étiquettes de semences et de choisir une variété autorisée, exactement comme en conventionnel. Consulter la liste des variétés de chanvre autorisées reste une étape préalable à toute mise en culture, bio ou pas.
Une conversion de deux ans avant le premier semis
Ce que le règlement 2018/848 ajoute, en revanche, concerne la conduite agronomique de la parcelle. Pour une culture annuelle comme le chanvre, la récolte ne peut être commercialisée comme biologique qu’après une période de conversion de deux ans précédant le semis, durant laquelle l’exploitation applique déjà l’ensemble des règles biologiques sans pouvoir en revendiquer le bénéfice commercial. L’engagement commence par une notification auprès de l’Agence Bio, puis par le dépôt d’un dossier d’engagement auprès d’un organisme certificateur accrédité par l’INAO, qui réalise un contrôle initial et confirme la date de début de conversion si aucune non-conformité n’est constatée.
Semences biologiques et dérogations, un système commun à toutes les grandes cultures
Le règlement impose en principe l’usage de matériel de reproduction végétal biologique, semences comprises (annexe II, partie I, section 1.8). Quand une variété n’est pas disponible en version biologique, un système de dérogation, commun à toutes les grandes cultures et géré via la plateforme dédiée aux semences biologiques, permet d’utiliser des semences non traitées après récolte. Les statuts varient selon la disponibilité réelle constatée pour chaque espèce : dérogation simple quand l’offre reste insuffisante ou sporadique, écran d’alerte quand elle se densifie et exige alors une justification précise du besoin, ou absence de dérogation quand l’offre biologique est jugée suffisante. Pour le chanvre, cela signifie qu’un producteur doit d’abord vérifier la disponibilité de semences certifiées en version biologique avant d’envisager une dérogation, la variété restant de toute façon soumise à l’inscription au catalogue exigée par ailleurs.
Ce que change concrètement la conduite biologique au champ
Sur le plan agronomique, le chanvre s’adapte assez naturellement aux exigences du cahier des charges bio. Sa croissance rapide et sa couverture dense limitent le développement des adventices sans recours à un désherbage chimique, et la culture ne réclame généralement ni fongicide ni insecticide dans les itinéraires observés. Sa racine pivotante améliore la structure du sol pour les cultures suivantes, ce qui en fait une tête de rotation appréciée dans les systèmes biologiques de grandes cultures. La fertilisation, en revanche, doit provenir de matières organiques, fumier composté ou engrais verts, puisque les engrais de synthèse sont exclus du cahier des charges, comme pour toute autre culture en rotation biologique.
Une filière encore modeste mais en expansion, concentrée dans le Grand Est
Les surfaces de chanvre biologique restent limitées à l’échelle nationale mais progressent nettement dans le Grand Est, première région productrice de chanvre en France. Elles y sont passées d’environ 88 hectares en 2015, dont 34 en conversion, à près de 1 564 hectares en 2022, avant de se stabiliser autour de 1 505 hectares en 2024, portées par 105 exploitations. Cette région concentre à elle seule environ 28 % des surfaces biologiques nationales de chanvre, sur un total national qui atteignait 5 379 hectares certifiés AB et 823 exploitations en 2024. Toutes filières confondues, biologique et conventionnel, le Grand Est totalisait par ailleurs 11 752 hectares de chanvre industriel recensés à la PAC 2024, soit 46 % des surfaces constatées au niveau national.
Chanvre bio et huile de CBD bio, deux cadres qui ne se recouvrent pas
La certification biologique d’une parcelle de chanvre, sous règlement 2018/848, porte sur la paille, la fibre ou la graine brute, produites selon une méthode agricole donnée. Elle ne dit rien du statut d’un extrait de cannabinoïdes obtenu ensuite par transformation. Ces extraits relèvent d’un cadre entièrement séparé, celui du règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, qui s’applique dès qu’un ingrédient n’était pas consommé de façon significative dans l’Union avant le 15 mai 1997, date de référence retenue par le catalogue européen des nouveaux aliments pour établir un historique de consommation. Les graines de chanvre et leurs dérivés directs, comme l’huile de graines, bénéficient d’un tel historique et échappent à ce régime, à la différence des extraits concentrés en cannabinoïdes. Une mention bio apposée sur une huile vendue en tant que complément ne renseigne donc ni sur le respect du règlement 2018/848 par l’ensemble de la chaîne, ni sur le statut réglementaire de l’extrait lui-même : ce sont deux questions distinctes, l’une agricole et relative à la parcelle, l’autre liée à la transformation et à la mise sur le marché d’un ingrédient.